FAQ : ouverture de compte

1. Remplir le formulaire d'inscription ci-contre.
2. Pour finaliser votre ouverture de compte, nous vous remercions de préparer les documents suivants à nous faxer (01.43.63.08.90) ou envoyer par email.
Le Kbis de votre société
Votre récépissé d’autorisation de commerce et vente d’armes de 5ème et 7ème catégorie.
Rappel des principales obligations des gérants de boutiques, sites internet ou terrains de location
Avant toute vente de lanceur :
Voici vos obligations pour être en règle avec la législation sur la vente d’armes de 7ème.
Il vous faut tout d’abord demander votre Autorisation de vente d’armes de 7ème cat. C’est simple et rapide ….encore faut-il le faire !!! Voici la procédure :
- Aller au bureau BIVP de votre commissariat (s’il n’y en a pas, demander à contacter une personne habilitée dans la gendarmerie la plus proche) pour remplir une "déclaration de commerce d'arme de 7ème Catégorie".
- Le BIVP le transmet à la préfecture o Après vérification de divers points (casier judiciaire et/ou autre) la préfecture vous renvoi un courrier en validant ou non votre demande d’autorisation de commerce d’armes de 7eme cat.
- Il vous faudra ensuite acheter un cahier de police (en librairie ou chez vos distributeurs de matériel de paintball)
- Retourner au BIVP avec votre cahier de police + votre courrier. Le Commissaire ou Commandant de gendarmerie de l’établissement validera et tamponnera votre cahier de police.
A quoi sert ce cahier ?
Il sert à avoir une traçabilité :
- des armes que vous avez acheté à un distributeur ou autre.
- des armes que vous avez en stock
- des armes que vous avez vendues
