Article 1 : Champ d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.proconceptpaintball.com, ci-après « le Site ».
ProConcept Paintball se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La commande des articles présentés sur le site www.proconceptpaintball.com.est subordonnée à l’acceptation sans aucune réserve par le consommateur (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ») de l’ensemble des Conditions Générales définies ci-dessous. Il est rappelé que les lanceurs de paintball sont régis par la loi sur la détention et l'achat d'arme de 7ème catégorie et ne peuvent être vendus qu’à des personnes majeures. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Article 2 : Caractéristiques des produits et/ou services disponibles sur le Site
Pour chacun des produits proposés sur le site www.proconceptpaintball.com, une fiche produit indique l’ensemble des caractéristiques essentielles, conformément à l’Article L 111-1 du Code de la Consommation.
Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. En revanche, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, ceux-ci pouvant être modifiés sans préavis par les Fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit n’engage pas la responsabilité de ProConcept Paintball
Article 3 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de chaque commande, nous vérifions la disponibilité des produits commandés. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :
• soit à livrer le produit commandé dès qu’il redevient disponible
• soit à proposer un produit similaire à un prix similaire
• soit à procéder à un remboursement intégral.
Celui-ci s’effectuera par chèque pour les montants supérieurs à 150 € ou sous forme d’avoir pour les montants inférieurs ou égaux à 150 €. Dans le cas de l'émission d’un avoir, il est possible, sur simple demande auprès du Service Client de ProConcept Paintball, de demander, l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque. Il suffit d’adresser un courrier à l'adresse suivante :
ProConcept Paintball
Service Client
ZI Mozinor - LOT 22
2 avenue du président Salvador Allende
93100 MONTREUIL
FRANCE
La date de validation de la commande correspond à :
• la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
• la date de la réception du virement en cas de paiement par virement Ce courrier devra comporter le numéro de commande et les coordonnées complètes du client.
Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Ceux-ci apparaissent clairement lors de l’étape de validation de la commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Toutes les commandes sont payables en euros. ProConcept Paintball se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de ProConcept Paintball jusqu'au complet encaissement de leur prix. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non paiement par l’acheteur, ProConcept Paintball, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation
6.1 Modalités de Paiement
Le règlement des commandes passées sur le site www.proconceptpaintball.com peut s’effectuer :
• par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur Merc@anet, le serveur bancaire sécurisé et crypté de notre partenaire BNP Paribas, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant nos clients (n° de carte, date d’expiration, n° de contrôle) ne transitera via le Site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, elle sera automatiquement annulée. Les paiements par carte ne seront débités qu’au moment de l’expédition, et seulement pour les montants correspondant aux articles expédiés.
• par virement : La commande est réservée pendant 7 jours après son enregistrement sur notre site. Au delà de ce délai, à défaut de réception du virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du virement.
• par contre remboursement : Le paiement s’effectue directement auprès du facteur ou du transporteur, lors de la livraison. Ce mode de paiement donne lieu à des frais supplémentaires (frais de contre remboursement) de 8 Euros.
6. 2 Défaut de Paiement
ProConcept Paintball se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. 3 Contrôles anti fraudes
ProConcept Paintball contrôle chaque commande validée sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander des pièces complémentaires avant l’envoi de la commande (justificatifs de domicile, pièce d’identité…). Les lanceurs de paintball sont classés en armes de 7e catégorie et ne peuvent être vendus à des mineurs. Une pièce d’identité pourra être exigée.
Article 7 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine
7.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ProConcept Paintball ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Pour les commandes livrées par Colissimo Suivi : en cas d’absence du destinataire de la commande, le porteur déposera un avis de passage dans sa boite aux lettres, l’invitant à retirer son colis au bureau de Poste le plus proche de son domicile dans un délai de 15 jours.
Pour les commandes livrées par transporteur (colis > 30 kg), la présence du destinataire est impérative. Le transporteur le contactera par téléphone pour convenir d’un horaire de passage.
7. 2 - Délais d'expédition
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande (sortie entrepôt). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur) indiqué à la rubrique 6.3.
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article non disponible, ProConcept Paintball se réserve la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.
Tout article disponible en stock est expédié sous 2 à 7 jours. Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit et peut varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produit commandé.
7. 3 - Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon le poids du colis, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.
• Colis de moins de 30 kg : Colissimo suivi (délai moyen 24 à 48 heures)
• Colis de plus de 30 kg : Transporteur (délai moyen 48 à 72h)
7. 4 Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés
Il peut arriver qu’un colis soit retourné par notre prestataire pour le motif suivant :
• NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
• Colis non réclamé durant sa période d'instance
• Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison Après réception et acceptation du retour, nous procèderons alors dans les 20 jours au remboursement de l’Acheteur au moyen d’un avoir pour les montants inférieurs à 150 € ou d’un chèque pour les montants supérieurs. Il est possible de demander un remboursement par chèque pour les montants inférieurs à 150 € en adressant un courrier à l’adresse ci-dessous. Ce courrier devra comporter le numéro de commande et les coordonnées complètes du client.
ProConcept Paintball
Service Client
ZI Mozinor - LOT 22
2 avenue du président Salvador Allende
93100 MONTREUIL
FRANCE
Article 8 : Responsabilités
ProConcept Paintball ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, ProConcept Paintball n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ProConcept Paintball, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d’un mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour nous en informer. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander son échange ou son remboursement sans pénalité (hors frais de retour).Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur devra pour cela en avertir le service Client, qui lui communiquera par email un numéro de retour. Pour obtenir un numéro de retour, il convient d’aller dans l’Espace Client du Site, à la rubrique « Mes commandes », « Retourner un produit » et remplir le formulaire de retour. Le Service Client retournera un numéro de retour par email à l'Acheteur dans les plus brefs délais. Dès réception de ce numéro, l’Acheteur dispose de 7 jours pour retourner le produit. Passé ce délai, le retour sera refusé. Tout produit retourné devra obligatoirement être en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, pièces détachées, garanties, etc...), ainsi que de l'étiquette portant le numéro d'accord de retour, celle-ci devant être apposée de manière visible sur le dessus du colis. A défaut, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Afin d'assurer le suivi du colis, il est impératif d’effectuer le retour en Colissimo suivi. Dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucune enquête Poste ne pourra alors être faite. Pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement. Ces frais seront à déduire du remboursement de la commande.
Les retours devront être adressés à :
ProConcept Paintball
Service client
ZI Pont Yblon lot B1
Après réception et acceptation du retour, le remboursement s’effectuera sous forme d’avoir pour les montants inférieurs à 150 € ou par chèque au-delà, dans les 20 jours après réception du retour en nos locaux. Il est possible de demander un remboursement par chèque pour les montants inférieurs à 150 € en adressant un courrier à l’adresse ci-dessus. Ce courrier devra comporter le numéro de commande et les coordonnées complètes du client.
Article 10 : Retours/Echanges
10.1 – Colis endommagé
Lors de livraison de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus avant de signer le bon de livraison du transporteur ou le récépissé de la Poste. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert et que des produits sont endommagés ou manquants, il devra impérativement noter une réserve manuscrite accompagnée de sa signature sur le bordereau de livraison ou le récépissé de la Poste. L’Acheteur devra également aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non respect de cette procédure et ProConcept Paintball sera dégagé de toute responsabilité.
10. 2 – Livraison non conforme
Malgré tout le soin apporté par ProConcept Paintball dans la préparation des colis, il peut arriver que le contenu du colis ne corresponde pas au bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur doit en informer le jour même ou au plus tard un jour ouvré après la réception le service Client de ProConcept Paintball, via l’Espace Client en ligne. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et ProConcept Paintball sera dégagé de toute responsabilité.
Il suffit de se rendre dans l’Espace Client à la rubrique « Mes commandes », « Retourner un produit » et remplir le formulaire de retour. Le Service Client retournera un numéro de retour à l'Acheteur dans les plus brefs délais. Dès réception de ce numéro, l’Acheteur dispose de 7 jours pour retourner le produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Le produit retourné devra obligatoirement être en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, pièces détachées, garanties, etc...), ainsi que de l'étiquette portant le numéro d'accord de retour, celle-ci devant être apposée de manière visible sur le dessus du colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Afin d'assurer le suivi du colis, il est impératif d’effectuer le retour en Colissimo suivi. Les frais de retour donneront lieu à l’émission d’un avoir. A réception du colis, nous retournerons le ou les produits commandés initialement à nos frais. Si ceux-ci ne sont plus disponibles, ou si l’acheteur souhaite un remboursement, nous procèderons à l’émission d’un avoir pour les montants inférieurs à 150 € ou d’un chèque au-delà, dans les 20 jours après réception du retour en nos locaux. Il est possible de demander un remboursement par chèque pour les montants inférieurs à 150 € en adressant un courrier à l’adresse ci-dessus. Ce courrier devra comporter le numéro de commande et les coordonnées complètes du client.
Le retour devra être adressé à :
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Service client
ZI Pont Yblon lot B1
Article 11 : Garanties
Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. L'article R.211-4 du Code de la Consommation dispose que: "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et d'autre part des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue".
La date d'émission de la facture fixe le départ de la période de garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas le remplacement des pièces assimilées comme consommables (joints, billes,lubrifiants, piles, batteries rechargeables, interrupteurs, canons, écrans de masques, câbles, cartes électroniques...) ainsi que les DVD. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par choc, ou imputables à un montage erroné, à l'entretien défectueux ou à une utilisation anormale, ou encore à l'intervention technique d'un tiers, sont exclus de la garantie. La garantie ne peut jouer que pour les produits intégralement réglés par le Client.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente ou pour tout problème de panne sur un produit, il convient de nous contacter par email.
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur état d'origine (incluant emballage, accessoires et notice).
Dès réception d’un numéro d’accord de retour délivré par le Service Client, l’Acheteur dispose de 7 jours pour retourner le produit. Afin d'assurer le suivi du colis, il est impératif d’effectuer le retour en Colissimo suivi en y joignant l'étiquette portant le numéro d'accord de retour, celle-ci devant être apposée de manière visible sur le dessus du colis. Passé ce délai, le retour sera refusé. Les retours devront être adressés à :
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Si les conditions susmentionnées sont remplies, ProConcept Paintball procèdera alors soit à la réparation, soit à l’échange, soit au remboursement du ou des produits défectueux, frais de retour compris. Le remboursement s’effectuera sous forme d’avoir pour les montants inférieurs à 150 € ou par chèque au-delà, dans les 20 jours après réception du retour en nos locaux. Il est possible de demander un remboursement par chèque pour les montants inférieurs à 150 € en adressant un courrier à l’adresse ci-dessus. Ce courrier devra comporter le numéro de commande et les coordonnées complètes de l’Acheteur.
Article 12 : Dispositions de la loi « Informatique et liberté »
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées aux clients de ProConcept Paintball sont nécessaires au traitement des commandes et à la livraison des produits. Elles pourront également être utilisées dans le cadre d’offres commerciales réservées par ProConcept Paintball à ses clients, notamment par le biais de newsletters électroniques auxquelles ceux-ci se seront abonnés. ProConcept Paintball s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ses clients.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier à l’adresse suivante :
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Article 13 : Identification du vendeur
ProConcept Paintball est une enseigne commerciale de la société Pro Concept, SARL au capital de 7 622,40 euros, RCS Bobigny 439219205. Siège social : 89 rue des Chantereines, 93100 Montreuil.
- Pour contacter le Service Clients de ProConcept Paintball :
- Par message électronique : depuis la page d'accueil de proconceptpaintball.com en cliquant sur, « Nous contacter »,.
- Par téléphone : + 33 1 43 63 23 23* du lundi au vendredi de 9h à 18h
* tarif appel local
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Ne pas oublier d’indiquer dans le courrier nom, prénom, adresse, email et numéro de commande de référence.
Article 14 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. ProConcept Paintball ne saurait être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le Site.
Il est rappelé que la pratique du paintball est soumise à des règles de sécurité imposant notamment le port obligatoire de masques de protection agréés et la pratique du jeu dans des espaces spécialement aménagés. La législation française impose par ailleurs des règles particulières concernant l’utilisation et le transport des lanceurs. ProConcept Paintball ne saurait être non plus tenu responsable des éventuelles modifications des produits de la part des fabricants. Sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour de simples erreurs ou omissions dans la présentation des produits En cas de litige, le client s'adressera en priorité à ProConcept Paintball pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. |
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